Conditions générales
1. Opposabilité
Les services sont proposés par la SA Group S, dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, Rue des Ursulines 2, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, avec comme numéro d’entreprise et numéro de TVA BE 0456.681.542.
L’acceptation d’une offre ou d’un devis implique également l’acceptation de toutes les conditions contractuelles et conditions d’utilisation des outils, applications et services, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives à la protection de la vie privée.
Le Client confirme avoir fourni à GROUP S toutes les informations nécessaires et utiles afin de permettre à cette dernière de formuler son offre en toute connaissance de cause. Le Client confirme également avoir été suffisamment informé sur les services et produits de GROUP S.
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées "Conditions Générales") prévalent sur toutes autres conditions générales sauf disposition contraire expresse et écrite acceptée par GROUP S. Toutes conditions générales différentes, plus amples ou contraires, communiquées à GROUP S sont réputées non acceptées sauf disposition expresse dans les offres ou contrats spécifiques de GROUP S.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces Conditions Générales et les accepte dans leur intégralité.
2. Objet et modalités d’inscription
GSMS propose des formations sur base d’un catalogue. En outre, des présentations spécifiques à la carte peuvent être mises en place en fonction des besoins de client.
Les offres et devis de GROUP S sont sans engagement et, en tant que tels, ne lient pas GROUP S. Les Parties sont liées par la commande de la formation online ou la signature d’un bon de commande par le Client.
Les formations choisies sur base du catalogue font l’objet d’une inscription en direct « on line ».
Les formations spécifiques à la carte à la demande du client seront définies dans un bon de commande précisant les besoins.
GROUP S confirmera toute demande d’inscription formulée. A défaut de confirmation, il y a lieu de le signaler à l’adresse Academy@Groups.be
3. Obligations des Parties
3.1. Obligation du client
Le Client doit fournir à GROUP S tous les documents, informations et données nécessaires à l’exécution des services et à l’organisation, la réalisation et la délivrance de la formation à GROUP S.
Le Client garantit l’exactitude de toutes les informations et données qu’il communique, et garantit que ces informations ne portent pas atteinte aux droits d’autrui.
Le Client s’engage à communiquer à GROUP S toute modification apportée aux documents, informations et données nécessaires à la réalisation, l’organisation et la délivrance des formations.
Tant que le Client n’a pas fourni les documents et données précités, Group S ne peut délivrer les formations demandées. Dans ce cas, le Client est néanmoins redevable des frais et prix convenus.
Le Client s’engage à utiliser les formations uniquement en interne dans le cadre de sa propre activité et en tant que personne prudent et raisonnable.
Le Client est le seul bénéficiaire des services de GROUP S. Il ne peut transférer à des tiers ni le contrat ni les informations fournies dans ce cadre sans en avoir informé GROUP S au préalable et avoir obtenu son consentement exprès. Il ne peut utiliser les formations et les documents fournis dans le cadre de formations payantes qu’il donnerait à des tiers et il exonère Group S de toute responsabilité.
3.2 Obligations de GROUP S
GROUP S s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir la formation sélectionnée décrite dans la convention, en tenant compte des spécifications et instructions du client. Les engagements GROUP S sont des obligations de moyen.
3. Facturation et Paiement
3.1. Prix
Pour les formations sur mesures, les prix des formations figurent sur l’offre en réponse à la demande et les besoins du Client.
Pour les formations se trouvant dans le catalogue, les prix figurent sur notre site web.
GROUP S facture ses prestations suivant les montants dus qui sont repris dans l’offre acceptée par le Client, qui fait office de bon de commande.
Les frais éventuels de restauration et de documentation seront mentionnés comme étant compris dans le prix si tel est le cas.
Les montants sont toujours exprimés en euros et s’entendent hors TVA et autres taxes éventuelles.
3.2. Indexation
Tous les frais et indemnités récurrents repris dans l’offre ou le bon de commande (ci-après désignés « indemnité de base ») sont indexés annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice des prix à la consommation, selon la formule suivante :
Nouvelle indemnité = indemnité de base x (nouvel indice / indice de base)
Où :
· L’indice de base est l’indice des prix à la consommation du mois de novembre précédant l’entrée en vigueur du présent contrat
· Le nouvel indice est l’indice des prix à la consommation du mois de novembre de l’année précédant la date de l’indexation
Si l’indice précité diminue, les indemnités ne seront jamais inférieures à celles dues l’année précédant ce nouvel indice.
Toute révision sera communiquée au client avec un préavis raisonnable.
3.3 Conditions de Paiement
La facture sera envoyée par email à l’adresse communiquée lors de l’inscription.
- Cas 1 : Pour une formation unique, la facture sera émise après la prestation.
- Cas 2 : Pour un cycle de formations à des dates successives, la facture sera émise après la première formation et couvrira le paiement de l’ensemble du cycle.
Toutes les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, et au plus tard trente (30) jours après la date de formation concernée.
Tout montant impayé à son échéance sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire et irrévocable de 10 % du solde restant dû, ainsi que des intérêts de retard au taux d’intérêt déterminé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans préjudice du droit de réclamer tout(e) autre indemnité et/ou intérêt. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera d’office ajoutée pour les frais de recouvrement encourus.
Tout défaut de paiement à l’échéance, toute demande de report de paiement, ou tout autre fait susceptible d’indiquer l’insolvabilité du Client, ainsi que le changement de contrôle du Client, entraînera automatiquement l’expiration de tout délai de paiement accordé pour tout service fourni ou en cours, et rendra ces paiements immédiatement exigibles.
Sans préjudice de l’article 7, ces circonstances donnent à GROUP S le droit de résilier le présent contrat sans délai de préavis conformément à l’article 7, sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée et sans donner lieu à une quelconque indemnité pour le Client.
3.4. Suspension ou annulation des prestations
En cas de défaut de paiement persistant 15 jours après un rappel, GROUP S pourra suspendre ses prestations ou résoudre la convention sans préavis ni indemnité.
3.5. Annulation d’une inscription ou d’une formation
Toute annulation ou report d’une formation à l’initiative du client doit se faire exclusivement par écrit à l’adresse : Academy@groups.be.
Le délai d’annulation d’une formation diffère selon qu’il s’agisse d’une formation sur catalogue ou d’une formation spécifique à la carte à la demande du client.
Une formation sur catalogue peut être annulée au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de la formation.
Une formation spécifique à la carte peut quant à elle être annulée au moins vingt (20) jours ouvrables avant la date de la formation
Passées ces délais, les formations annulées feront l’objet d’une facturation au Client à raison de 100%.
Toute formation peut être reportée ou annulée sur base d’un certificat médical envoyé à l’adresse email Academy@groups.be dans un délai de 5 jours ouvrables maximum. En cas d’impossibilité d’y participer, il est loisible de se faire remplacer par un autre participant.
En cas de circonstances exceptionnelles et imprévues ou en cas d’insuffisance d’inscriptions, une formation pourra à titre exceptionnel être annulée ou reportée par GROUP S à une date ultérieure ou le lieu de formation pourra être modifié. Dans tel cas, le Client sera contacté dans les meilleurs délais par email à l’adresse communiquée lors de l’inscription et aura la possibilité d’annuler, sans frais, dans un délai de 5 jours ouvrables après réception de l’information.
4. Attestation de présence
Une attestation de présence à la formation vous sera délivrée sur simple demande préalable par email à l’adresse academy@groups.be
Si la formation s’étale sur plusieurs jours, l’attestation ne sera délivrée qu’en cas de présence effective à toute la formation.
Si vous ne pouvez assister à une ou plusieurs journées, le module manqué ne pourra être reporté que si vous le communiquez au début de la journée de formation concernée et le justifiez par un certificat médical.
5. Responsabilités
Les formations données par Group S sont réalisées sur base de la législation existante au moment de la formation. La législation étant changeante et les situations particulières pouvant être fort différents, Group S ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation ultérieure de la formation par le client.
Les formations et toutes les informations qu’elles contiennent ne peuvent être transposées, transférées ou servir à d’autres formations réalisées par le client. Group S ne pourra être tenue responsable en cas de transfert, transposition ou utilisation ultérieure de la formation par le client.
Les informations, exemples, simulations, avis et réponses aux questions posées aux formateurs sont fournis à titre indicatif et ne tiennent pas compte de la situation individuelle du client. Ils ne peuvent engager la responsabilité de Group S.
Les services fournis par GROUP S n’exonèrent pas le Client de sa responsabilité en tant qu’employeur. Les services émanant de GROUP S sont fournis sur la base des informations communiquées par le Client. Le Client conserve seul le pouvoir de décision et reste personnellement responsable de toutes les conséquences des décisions qu’il prend. Il doit prendre chaque décision en tant qu’employeur prudent et raisonnable.
5.1 Exactitude des données et perte de document
GROUP S n'est pas responsable de la perte ou de la destruction accidentelle des documents confiés. Les documents sont présumés être des copies des originaux conservés par le client.
5.2 Non-exécution des obligations du client
GROUP S ne peut être tenue responsable de la non-exécution des obligations du client décrites dans la convention et/ou dans les Conditions Générales. Le client garantit GROUP S contre tout dommage résultant d'un manquement contractuel de sa part.
5.3 Non-exécution ou retard de GROUP S
GSMS ne garantit pas que le site web sera accessible à tout moment sans interruption. Elle fera tous ses efforts et prendra des précautions suffisantes pour éviter la présence de logiciels malveillants. GSMS ne garantit en aucun cas que tout logiciel utilisé et /ou service fourni utilisant un logiciel informatique sera totalement exempt d’erreurs..
GROUP S n'est pas responsable des conséquences du défaut ou du retard dans l'exécution de ses obligations en raison de demande du client de modifications de la formation, de demandes de services supplémentaires et de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que la force majeure.
5.4 Concours de responsabilités
Sauf en cas de sous-traitance, GROUP S n'est pas responsable des fautes d'autres intervenants dans le cadre de la formation. En cas de dommage causé par plusieurs intervenants, GROUP S n'est responsable que de sa part du dommage.
5.5 Limitation de responsabilité
La responsabilité de GROUP S est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects (perte de bénéfices, de clientèle, etc.).
En tout état de cause, toute indemnisation des dommages subis par le Client, pour lesquels la responsabilité GROUP S est reconnue et dûment prouvée, sera limitée au montant annuel payé par le Client pour les services GROUP S.
En aucun cas Group S ne sera responsable de l'inexécution de vos obligations à l'égard des tiers ou, d'une manière générale, de l'inexécution de vos obligations.
Si des modèles de documents et de contrats sont mis à la disposition du Client ils le seront à titre indicatif et sous réserve de vérification par le Client. Compte tenu de l’évolution constante de la législation et des pratiques du marché et des spécificités des activités du Client, chaque modèle de documents ou contrat doit être relu avant chaque utilisation. Le Client renonce à tout recours à l’encontre de GROUP S en cas de préjudice subi par le Client ou par des tiers du fait de la non-conformité d’un modèle de document ou de contrat adapté par le Client.
En outre, vous vous engagez à indemniser Group S et à garantir Group S contre toute réclamation d'un tiers à l’encontre de Group S, sauf si ce tiers peut démontrer que (i) la réclamation est fondée sur une faute de Group S qui ne peut être qualifiée de faute contractuelle en vertu du contrat entre parties ou des présentes Conditions Générales ; et (ii) le tiers poursuit la réparation d'un dommage différent du dommage qui résulterait d'une violation ou d'un manquement au contrat entre parties ou aux Conditions Générales, ces deux conditions étant cumulatives.
Vous acceptez de ne pas engager la responsabilité extracontractuelle de Group S ni celle de ses agents, travailleurs, administrateurs, auxiliaires et sous-traitants si (i) la faute alléguée n'est pas distincte d'un manquement au contrat entre parties ou aux présentes Conditions Générales ; et (ii) si le dommage allégué n'est pas différent du dommage qui résulterait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat entre parties ou des présentes Conditions Générales, ces deux conditions étant cumulatives.
6. Confidentialité
Chaque partie reconnaît que, dans le cadre de ou en vertu de l’exécution du contrat, elle peut recevoir des informations exclusives et confidentielles de l’autre partie (« Informations confidentielles ») ou y avoir accès. Chaque partie s’engage à préserver et à garantir la confidentialité des Informations confidentielles à tout moment et à assurer la sécurité et la protection de toutes les Informations confidentielles contre le vol, l’utilisation abusive, la perte ou l’accès non autorisé. Sans le consentement écrit préalable du propriétaire des Informations confidentielles, une partie ne peut, directement ou indirectement, utiliser, divulguer, exploiter, copier ou modifier des Informations confidentielles, ni autoriser un tiers à le faire, autrement que dans le seul but d’exécuter ses droits et obligations au titre du contrat.
8. Modification de la mission et services additionnels
Toute demande de modification de la formation ou de services supplémentaires par le client doit être acceptée par écrit par GROUP S et fera l’objet d’un devis complémentaire qui devra préalablement être approuvé par le client ou donnera lieu à un supplément de prix au tarif établi contractuellement.
GROUP S peut refuser une demande de modification portant préjudice à l'essence de la convention.
9. Droits Intellectuels et réserve de propriété
GROUP S conserve la propriété de tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le matériel de formation, questionnaires, bases de données, et modèles développés dans le cadre de ses services.
Le client dispose d'un droit d'usage non exclusif et non transférable sur le matériel de formation et autres outils, exclusivement à des fins internes, après paiement intégral des services.
GROUP S se réserve le droit d'utiliser le matériel développé pour le client à d'autres fins ou pour d'autres clients.
10. Modifications des conditions Générales
GROUP S se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications sont opposables aux clients à compter de leur mise en ligne sur le site web de Group S.
Le client est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales pour prendre connaissance des éventuelles modifications. En cas de désaccord avec les modifications, le client doit cesser d'utiliser les services de GROUP S.
11. Clause de non-sollicitation
Le client s'engage à ne pas solliciter, recruter, ou employer tout employé/formateurs de GROUP S ayant participé directement ou indirectement à l'exécution de la formation pendant une période de 12 mois après la fin de la mission.
En cas de violation de cette clause, le client s'engage à verser à GROUP S une indemnité égale à 12 mois de salaire brut de l'employé concerné.[AS1]
12. Clause de réserve de propriété
GROUP S conserve la propriété des outils, matériels, et documents fournis dans le cadre de ses services jusqu'au paiement intégral de leurs prix par le client.
Le client s'engage à restituer, le cas échéant, les outils, matériels, et documents en bon état à la fin de la mission ou en cas de résiliation du contrat.
13. Clauses Diverses
13.1 Compétences du signataire
Le signataire du présent contrat est réputé compétent pour engager le Client, ou mandaté à cet effet, et s’y engage.
Le Client ne peut pas invoquer l’incompétence du signataire pour se soustraire à ses obligations envers GROUP S.
13.2 Nullité
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat ou des conditions générales sont réputées ou déclarées invalides en vertu d’une loi ou d’un jugement définitif d’un tribunal compétent, la force ou la portée des autres dispositions resteront intactes. Les Parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une nouvelle disposition permettant d’atteindre autant que possible les objectifs initiaux de la disposition invalide.
L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition ou clause du contrat ou des conditions générales n’entraînera pas la nullité ou l’inapplicabilité de l’ensemble du contrat ou des conditions générales. Si la validité ou l’applicabilité d’une disposition du présent contrat est compromise ou sérieusement menacée, les parties prendront toutes les mesures raisonnablement nécessaires ou souhaitables pour que ces dispositions restent légalement en vigueur, ou pour remplacer la disposition concernée par une autre disposition qui, d’un point de vue économique, a sensiblement les mêmes effets pour toutes les parties, à moins que l’invalidité ou l’inapplicabilité de la disposition ou de la clause ne fasse disparaître la cause ou n’ébranle l’équilibre du contrat.
Les présentes Conditions Générales, ainsi que les conventions spécifiques, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles remplacent et annulent tout accord antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet.
13.3 Doit applicable et juridiction
Tous les contrats, en ce compris les présentes Conditions Générales, sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des contrats, en ce compris les présentes Conditions Générales, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à tenter une conciliation amiable.
Vie privée et traitement des données à caractère personnel
1. Politique de confidentialité
Le Client déclare avoir pris connaissance de la déclaration de protection de la vie privée sur le site internet https://www.groups.be/fr/declaration-de-protection-vie-privee
2. Traitement des données à caractère personnel par GROUP S
Dans le cadre de l’exécution des services en vertu du contrat, GROUP S traite des données à caractère personnel en tant que sous-traitant pour le compte du Client, qui agit en tant que responsable du traitement.
2.1. Objectifs
GROUP S traite les données à caractère personnel exclusivement pour la ou les fins spécifiques du contrat GROUP S. Ce traitement est nécessaire afin de pouvoir exécuter le contrat et est limité à la durée de la collaboration.
2.2. Données traitées
Les données à caractère personnel traitées sont les données d’identification personnelle, numéro de registre national, données financières, données d’emploi et la composition du ménage. Les personnes concernées dont les données sont traitées sont des travailleurs du Client.
2.3. Instructions
Les données à caractère personnel sont exclusivement traitées conformément au (i) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, mieux connu sous le nom de Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou General Data Protection Regulation (GDPR), ainsi qu’à (ii) toutes les réglementations nationales applicables (ci-après désignées collectivement la « réglementation en matière de protection de la vie privée »).
GROUP S traite les données à caractère personnel exclusivement sur la base d’instructions écrites du Client, à moins qu’une disposition légale applicable à GROUP S ne l’oblige à les traiter. Dans ce cas, GROUP S informe le Client, préalablement au traitement, de cette prescription légale. GROUP S informera immédiatement le Client si, de l’avis du sous-traitant, les instructions du responsable du traitement portent atteinte à la réglementation en matière de protection de la vie privée.
2.4. Données sensibles
Si le traitement porte sur des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance à un syndicat, ou porte sur des données génétiques ou biométriques en vue de l’identification unique d’une personne, ou sur des données relatives à la santé, au comportement sexuel ou à l’orientation sexuelle d’une personne, ou sur des données relatives à des condamnations et infractions pénales (ci-après désignées « données sensibles »), GROUP S prévoit des restrictions spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.
2.5. Sécurité du traitement
(a) GROUP S a pris des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données à caractère personnel. Celles-ci visent entre autres à protéger les données contre une violation de la sécurité susceptible d’entraîner la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée des données ou l’accès non autorisé à celles-ci, que ce soit de manière accidentelle ou illégale (violation de données à caractère personnel). Le niveau de sécurité tient compte de l’état de la technique, des frais d’exécution, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.
(b) GROUP S n’accorde à son personnel l’accès aux données à caractère personnel traitées que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au contrôle du contrat. GROUP S garantit que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel reçues se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont liées par une obligation légale appropriée de confidentialité.
2.6. Sous-traitants
GROUP S n’engage pas de sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. Le Client donne l’autorisation générale de faire appel à des fournisseurs de logiciels dans le cadre du traitement. Lorsque GROUP S engage un autre sous-traitant pour effectuer des activités de traitement spécifiques pour le compte du Client, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles contenues dans le présent contrat sont imposées à ce sous-traitant en vertu d’un contrat.
GROUP S garantit que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou sont liées par une obligation légale appropriée de confidentialité.
GROUP S reste entièrement responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des obligations du sous-traitant. GROUP S informe le Client de tout manquement du sous-traitant à ses obligations contractuelles.
2.7. Transferts internationaux
GROUP S ne transmet pas de données à des pays tiers ou à des organisations internationales.
Le transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par GROUP S se déroule exclusivement sur la base d’instructions écrites du Client ou pour se conformer à une exigence légale spécifique, et a lieu conformément à la réglementation en matière de protection de la vie privée.
3. Assistance
En outre, compte tenu de la nature du traitement, GROUP S aidera le Client autant que possible, grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à remplir ses obligations, parmi lesquelles celles portant sur (i) le respect des droits des personnes concernées, (ii) la sécurisation du traitement, (iii) le signalement des infractions, (iv) la communication des infractions, ainsi que (v) l’évaluation de la protection des données et la consultation préalable.
4. Notification d’une violation de données à caractère personnel
En cas de violation de données à caractère personnel, GROUP S et le Client collaborent et GROUP S aide le Client à remplir ses obligations au titre des réglementations en matière de protection de la vie privée. GROUP S notifiera immédiatement au Client, et au plus tard dans les 24 heures, toute violation relative aux données à caractère personnel traitées pour le compte du Client.
Cette notification contient au moins les informations suivantes :
· une description de la nature de la violation de données à caractère personnel, en mentionnant si possible les catégories de personnes concernées et d’enregistrements de données à caractère personnel concernés et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
· les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
· les mesures prises pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
5. Résiliation des services de traitement
À l’issue des services de traitement, GROUP S’est tenue d’effacer ou de restituer, au choix du Client, toutes les données à caractère personnel et de supprimer les copies existantes, à moins que la conservation des données à caractère personnel ne soit exigée par la loi.
6. Documentation et conformité
(a) Les parties peuvent démontrer que les présentes dispositions sont respectées.
(b) GROUP S traite sans délai et de manière adéquate les demandes du Client relatives au traitement des données conformément aux présentes dispositions.
(c) GROUP S met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes dispositions. À la demande du Client, GROUP S autorise également de manière régulière, ou s’il y a des indications de non-conformité, des audits des activités de traitement visées par les présentes dispositions, aux frais du Client. Les audits doivent être annoncés en temps utile.
(d) Les parties mettent les informations visées dans la présente disposition, y compris les résultats des audits éventuels, à la disposition de l’autorité ou des autorités de contrôle compétentes qui en font la demande.
