Conditions générales
1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions générales sont applicables pour les formations (produits et/ou services) proposées par Groups S SA, dont le siège social est situé rue des Ursulines 2, à 1000 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 0456.681.542 via le site web de Group S Academy : https://academy.groups.be/.
Ces dispositions s’appliquent à toute consultation et utilisation du site web Academy. Le client en accepte les termes et conditions par le simple fait d’y accéder et ce sans aucune restriction.
Group S SA est en droit d’adapter et de modifier à tout moment et de manière unilatérale les présentes conditions générales.
GSMS propose des formations sur base d’un catalogue. En outre, des présentations spécifiques à la carte peuvent être mises en place en fonction des besoins de client.
Les offres et devis de GSMS sont sans engagement et, en tant que tels, ne lient pas GSMS. Les Parties sont liées par la commande de la formation on line ou la signature d’un bon de commande par le Client.
2. MODALITES D’INSCRIPTION
Les formations choisies sur base du catalogue font l’objet d’une inscription en direct « on line ».
Les formations spécifiques à la carte à la demande du client seront définies dans un bon de commande précisant les besoins.
Toute demande d’inscription formulée par un bon de commande est confirmée par un email en retour de la part de GSMS. A défaut de confirmation, il y a lieu de le signaler à l’adresse Academy@Groups.be.
3. PRIX
Les prix des formations figurent sur l’offre en réponse à la demande et les besoins du Client. Les prix sont mentionnés hors TVA. Les frais éventuels de restauration et de documentation seront mentionnés comme étant compris dans le prix si tel est le cas.
4. FACTURATION - DELAI DE PAIEMENT - INDEXATION
La facture sera envoyée au plus tard dans un délai d’un mois après la formation et ce par email à l’adresse communiquée lors de l’inscription. Toutes les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours date de facture.
Le non-paiement d’une facture dans les délais mentionnés donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales modifiée par la loi du 14 août 2021.Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera d’office ajoutée pour les fais de recouvrement encourus.
Toute demande de réduction/remise spéciale dont le client pourrait bénéficier doit être communiquée dans les plus brefs délais et seront prises en compte dans la facturation.
Les prix des formations seront indexés annuellement.
GSMS se réserve le droit de revoir les tarifs des formations dispensées par Group S Academy de manière unilatérale en cas d’augmentation des coûts salariaux directs ou indirects ou de tout autre facteur affectant les coûts salariaux réels.
5. ANNULATION
Toute annulation ou report d’une formation à l’initiative du client doit se faire exclusivement par écrit à l’adresse :Academy@groups.be.
Le délai d’annulation d’une formation diffère selon qu’il s’agisse d’une formation sur catalogue ou d’une formation spécifique à la carte à la demande du client.
Une formation sur catalogue peut être annulée au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de la formation.
Une formation spécifique à la carte peut quant à elle être annulée au moins vingt (20) jours ouvrables avant la date de la formation
Passées ces délais, les formations annulées feront l’objet d’une facturation au Client à raison de 100%.
Toute formation peut être reportée ou annulée sur base d’un certificat médical. En cas d’impossibilité d’y participer, il est loisible de se faire remplacer par un autre participant.
En cas de circonstances exceptionnelles et imprévues ou en cas d’insuffisance d’inscriptions, une formation pourra à titre exceptionnel être reportée par GSMS à une date ultérieure ou le lieu de formation pourra être modifié. Dans tel cas, le Client sera contacté dans les meilleurs délais par email à l’adresse communiquée lors de l’inscription.
6. ATTESTATION DE PRESENCE
Une attestation de présence à la formation vous sera délivrée sur simple demande préalable par email à l’adresseacademy@groups.be.
Si la formation s’étale sur plusieurs jours, l’attestation ne sera délivrée qu’en cas de présence effective à toute la formation.
Si vous ne pouvez assister à une ou plusieurs journées, le module manqué ne pourra être reporté que si vous le communiquez au début de la journée de formation concernée et le justifiez par un certificat médical.
7. CONTESTATIONS
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée de manière motivée par écrit dans un délai de huit jours date de la facture. Passé ce délai la facture ne sera plus contestable.
8. DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles communiquées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679 (« RGPD ») ainsi que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Les Droits de Propriété Intellectuelle reposant sur le Portail ou le logiciel utilisé appartiennent dans leur intégralité à GSMS. La signature de tout contrat ou bon de commande de formation n'implique en aucun cas que GSMS transfère des Droits de Propriété Intellectuelle au Client.
Tous les droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrables ou non, y compris les droits d'auteur, les droits sur les logos, les inventions, les secrets commerciaux et le savoir-faire, ainsi que les développements dans le cadre des services, les droits sur les dessins et modèles, les brevets, les marques, les droits sur les bases de données, tous les droits sur les logiciels et les données, tous les droits incorporels relatifs à ce qui précède, y compris les enregistrements approuvés et les demandes d'enregistrement restent la propriété exclusive de son propriétaire.
10. NON-SOLLICITATION
Le Client s'engage à ne pas approcher activement les employés/formateurs de GSMS, directement ou indirectement, dans l'intention de les engager. Cette obligation restera en vigueur pendant la durée de la formation ainsi que douze (12) mois après la fin de celle-ci.
En cas de violation de l'article précédant GSMS aura automatiquement droit à une indemnité forfaitaire de 25.000,00 EUR, indépendamment du droit de GSMS de démontrer un dommage plus élevé.
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu d'une loi applicable, cette disposition (ou la partie concernée de cette disposition) est réputée ne pas faire partie des présentes conditions générales, et la légalité, la validité ou l'applicabilité du reste des présentes conditions générales (et de l'autre partie de la disposition) n'en est pas affectée.
10. RESPONSABILITE
GSMS ne garantit pas que le site web sera accessible à tout moment sans interruption. Elle fera tous ses efforts et prendra des précautions suffisantes pour éviter la présence de logiciels malveillants. GSMS ne garantit en aucun cas que tout logiciel utilisé et /ou service fourni utilisant un logiciel informatique sera totalement exempt d’erreurs..
Le Client accepte que les informations mentionnées dans le matériel de formation ne constituent pas un conseil juridique et sont fournies à titre d’information uniquement et ce compte tenu de l’évolution rapide et constante des sujets abordés.
GSMS ne peut être tenu responsable de la réparation de dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter la perte de profits, la perte de revenus, les restrictions de production, les frais d'administration ou de personnel, l'augmentation des frais généraux, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers, sauf dans les cas où le dommage a été causé par une fraude ou une faute intentionnelle par GSMS.
GSMS ne peut en aucun cas être tenu de payer une indemnité supérieure aux honoraires payés par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant le dommage.
11. SOUS-TRAITANCE
GSMS peut faire appel à un tiers pour exécuter les formations. GSMS ne peut pas faire appel à des sous-traitants provenant de pays sous embargo ou sanctionnés par l'UE ou en dehors de l’EEE.
12. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents pour connaître des litiges relatifs aux présentes conditions générales.
